Propositions d'amendements au Traité
La Conférence Intergouvernementale aété convoquée afin de réviser le cadre de l'Union Européenne défini par le Traité dans la perspective de l'élargissement.
Le Conseil des Communes et Régions d'Europe, l'organisation représentative des collectivités locales et régionales en Europe, est convaincu que les niveaux de gouvernement situés au-dessous du niveau des structures centrales de l'Etat ont un rôle essentiel à jouer dans la construction d'une Europe qui bénéficie de la confiance de ses citoyens. Le CCRE soutient la consolidation des différents Traités en un seul texte beaucoup plus clair qui définirait les droits fondamentaux, les objectifs de l'Union Européenne, ses institutions et les compétences de ces Institutions.
La CIG doit consacrer, dans le Traité, la reconnaissance du rôle que les collectivités locales et régionales doivent jouer en tant que niveaux de décision les plus proches du citoyen. L'Union Européenne est fondée sur des valeurs communes, et notamment la démocratie et le respect de la diversité. En encourageant un partenariat actif entre l'Union Européenne, les Etats membres et les collectivités locales et régionales, cette étape de la réforme du Traité permettra de promouvoir la proximité de la prise de décision vis-à-vis des populations que ces décisions concernent. Cela stimule une participation vivante et démocratique.
Ainsi, ce document présente un petit nombre d'amendements au Traité sur l'Union Européenne qui permettront de contribuer à la vision d'un véritable partenariat entre tous les niveaux de décision, qui est celle du CCRE. Il reflète les objectifs de l'Appel de Valencia lancé par le CCRE, qui a été signé en 1996 par plus de 2 500 maires et responsables politiques de villes, municipalités et régions.
Article F(1) :
1. L'Union respecte l'identité nationale de ses Etats membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques.
Proposition d'amendement
Ajouter à l'article F(1) :
1. Le droit des collectivités locales et des groupements de collectivités locales de gérer toutes les affaires de la communauté locale relevant de leurs compétences, et de disposer d'une assemblée élue par la population devra être garanti dans les limites précisées par la Charte sur l'autonomie locale du Conseil de l'Europe et par les traditions constitutionnelles des Etats membres.
Argumentaire :
L'Article F établit quelques lignes de conduite et délimite des sphères d'activités de l'Union Européenne. La Charte sur l'autonomie locale du Conseil de l'Europe reconnaît déjà que de nombreuses sphères des affaires publiques sont mieux administrées au niveau local ou régional. Une référence à ce principe dans le Traité constituerait un moyen important permettant d'affirmer le souhait de voir les collectivités territoriales être reconnues comme des acteurs naturels du processus de prise de décision en Europe. D'autres amendements seront l'expression du type de partenariat inspiré par le droit à l'autonomie locale présenté ici.
Dans le contexte de l'élargissement, cet amendement permettra d'établir une norme élevée dans le domaine de la démocratie participative que les pays candidats devront atteindre et maintenir s'ils souhaitent devenir membres de l'UE.
Texte du Traité actuel
Article 145 :
En vue d'assurer la réalisation des objets fixés par le présent Traité et dans les conditions prévues par celui-ci, le Conseil...
Proposition d'amendement
Ajouter à la fin de l'Article 145 :
Dans la mesure oùle Conseil agit en tant que léislateur, les réultats des votes et les explications de votes ainsi que les délarations apparaissant dans les procè-verbaux devraient être rendus publics.
Article 189 :
Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions préues au préent Traité le Parlement Europén conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des rèlements et des directives, prennent des déisions et formulent des recommandations ou des avis.
Ajouter à l'Article 189 :
Les processus de prise de déision au sein de l'Union sont organisé selon le principe de la transparence, qui implique que l'information gééale relative à toutes les déisions soit rendue publique, à l'exclusion des cas lié au domaine privé, à la sécurité ou à la confidentialité commerciale.
Argumentaire :
La Déclaration n° 17 de l'Acte final du Traité de Maastricht considérait qu'un processus de prise de décision transparent renforce à la fois la nature démocratique des Institutions et la confiance du public dans l'administration. Une disposition du Traité a beaucoup plus de force qu'une déclaration non contraignante. Un accès facilité du public à l'information constitue ainsi un étéent clé du renforcement du concept de la citoyenneté européenne. Une exigence, dans le Traité, de l'accès public aux informations générales relatives à toutes les décisions permettra de renforcer la confiance de la population dans les décisions prises et permettra de confirmer que considération a été faite du principe de subsidiarité.
Texte du Traité actuel
Article 3 B :
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où; les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.
Proposition d'amendement
Amender l'Article 3 B comme suit :
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres ou par les collectivités locales et régionales dans chaque Etat membre et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.
Argumentaire :
La subsidiarité est un concept clé permettant d'assurer l'efficacité et la proximité des activités de l'Union Européenne. Pour que ce principe s'applique avec le Traité actuel, il est nécessaire que les actions de l'UE interviennent dans les domaines où; une politique basée sur la coopération entre les Etats membres confère naturellement une dimension élargie qui ne peut être atteinte par les gouvernements nationaux agissant seuls. Cet amendement permettrait de clarifier l'application du principe de subsidiarité en reconnaissant et sauvegardant les nombreuses politiques en faveur des citoyens menées correctement au niveau local et régional.
Le CCRE a une préférence pour un amendement à l'article 3b. Cependant, un protocole sur la subsidiarité qui reconnaîtrait les collectivités locales et régionales et qui introduirait les principes de la Charte sur l'autonomie locale du Conseil de l'Europe rencontrerait le soutien de collectivités territoriales en Europe.
Texte du Traité actuel
Article A : ...
Le présent Traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens.
L'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent Traité. Elle a pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les Etats membres et entre leurs peuples.
Proposition d'amendement
(i) Ajouter à la fin de l'Article A :
Les objectifs de l'Union sont atteints par le biais d'un partenariat entre la Communauté européenne, les Etats membres et les autorités locales et régionales compétentes dans chaque Etat membre.
Article 74 (Transport)
Article 128 (Culture)
Article 129 (Santé publique)
Article 129a (Protection des consommateurs)
Article 129 d (Réseaux transeuropéens)
Article 130s (Environnement)
Article 126 (Education)
Article 127 (Formation professionnelle)
ii) Ajouter aux Articles 74 (Transport), 128 (Culture), 129 (Santé publique), 129a (Protection des consommateurs), 129 d (Réseaux transeuropéens), 130s (Environnement), 126 (Education), et 127 (Formation professionnelle) :
La Communauté agit en partenariat avec les Etats membres et les autorités élues locales et régionales compétentes, en accord avec les dispositions constitutionnelles et légales de chaque Etat membre.
Argumentaire :
Les politiques européennes menées dans de nombreux domaines affectent de façon croissante les collectivités locales et régionales. Le Traité de Maastricht a reconnu cette tendance avec la création du Comité des Régions. Les collectivités territoriales doivent cependant être systématiquement considérées comme des partenaires, avec les Etats membres, dans toutes les initiatives politiques qui affectent leurs activités ou leurs structures. Dans les faits, de nombreuses politiques européennes exigent la coopération avec les collectivités locales. Cet amendement permettrait d'assurer que les intérêts locaux soient pleinement pris en compte, notamment lorsqu'il s'agit de décider des charges de la mise en oeuvre, et également, lorsque l'expertise repose sur les niveaux locaux et régionaux, afin qu'elle soit optimisée. Le partenariat avec les administrations situées au-dessous du niveau de l'Etat permettrait également de rapprocher de façon substantielle les décisions de l'UE des citoyens de l'Europe.
Article F(3) :
L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.
Proposition d'amendement
Ajouter à la fin de l'Article F(3) :
A cette fin, les propositions de législation seront accompagnées par un bilan des implications financières pour l'Union, les Etats membres et les collectivités locales et régionales.
Argumentaire :
Les collectivités locales et régionales sont des partenaires essentiels dans la mise en oeuvre des politiques et de la législation européenne. Cette mise en oeuvre implique des charges financières. Cet amendement prévoit l'obligation d'une analyse préalable de la capacité de l'Union, des Etats membres, et des collectivités territoriales à faire face aux conséquences financières de la législation européenne proposée.
Texte du Traité actuel
Article 130 A : Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale.
En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales.
Proposition d'amendement :
Ajouter à la fin de l'Article 130 A :
La définition et la mise en oeuvre des actions envisagées dans cette catégorie sont entreprises par la Communauté en partenariat avec les Etats membres et les autorités élues locales et régionales compétentes désignées par les Etats membres.
Argumentaire :
A ce jour, le principe du partenariat ne s'applique pas à tous les instruments de la cohésion. L'application du principe de partenariat dans la gestion des fonds structurels a permis de faire bénéficier efficacement de l'expertise locale dans l'élaboration des programmes. Un réel partenariat sert les objectifs d'une politique de cohésion par la mise en place de structures efficaces permettant de développer la compétitivité des régions, et par là même la prospérité générale de l'UE. Cet amendement va dans le sens des intérêts de tous les partenaires : l'UE, les Etats membres, les collectivités territoriales, et les partenaires du développement régional, qu'ils soient publics, privés ou associatifs.
Article 4.2 :
Le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.
Proposition d'amendement
Amender l'Article 4.2 comme suit :
Le Conseil, le Parlement Européen et la Commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.
Article 198 A :
Il est institué un comité à caractère consultatif composé de représentants des collectivités régionales et locales, ci-après dénommé 'Comité des régions'.
Amender l'Article 198 A comme suit :
Un comité composé de représentants désignés parmi les titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité locale ou régionale ou d'un mandat de responsable direct d'un organe local ou régional élu, ci-après dénommé 'Comité des régions', est institué avec un statut consultatif.
Un membre ayant perdu un tel mandat ne pourra continuer à être membre du Comité plus de six mois.
Article 198 B
Il établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité.
Amender l'Article 198 B comme suit :
Il établit son règlement intérieur.
Article 198 C :
Le Comité des régions est consulté par le Conseil ou par la Commission dans les cas prévus au présent Traité et dans tous les autres cas où l'une de ces deux institutions le juge opportun.
L'avis du Comité ainsi qu'un compte-rendu des délibérations sont transmis au Conseil et à la Commission.
Amender l'Article 198 C comme suit :
Le Comité des régions est consulté par le Conseil, le Parlement Européen ou par la Commission dans les cas prévus au présent Traité et dans tous les autres cas où l'une de ces trois institutions le juge opportun.
L'avis du Comité ainsi qu'un compte-rendu des délibérations sont transmis au Conseil, au Parlement Européen et à la Commission.
Protocole (n°16) sur le Comité économique et social et sur le Comité des régions :
Le Comité économique et social et le Comité des régions disposent d'une structure organisation-nelle commune.
Retirer le Protocole n°16.
Argumentaire :
Ces amendements ont pour objectif de renforcer le Comité des Régions en affirmant ses compétences et son indépendance et en garantissant sa légitimité démocratique.
(i) Compétences : le Traité actuel confère au Comité des Régions un rôle consultatif vis-à-vis de la Commission et du Conseil. Il n'existe pas de référence au Parlement Européen. Il est donc dans l'intérêt d'une structure institutionnelle plus efficace ainsi que d'une circulation plus libre de l'information qu'un simple amendement au Traité permette d'assurer que tous les avis du Comité des régions soient systématiquement adressés au Parlement. L'amendement prévoit également la consultation du Comité des Régions par le Parlement. Cela devrait permettre d'assurer que le Parlement prenne en compte, le cas échéant, l'expérience directe des collectivités territoriales.
(ii) La légitimité démocratique : Le Traité de Maastricht n'exige pas que les membres du Comité des Régions soient des représentants élus d'une collectivité territoriale. Dans la pratique, tous les pays ont nommé des membres qui disposent d'un mandat électif et dans quelques Etats membres ce principe est inscrit par la législation nationale. Le CCRE estime cependant que cette disposition doit être stipulée dans le Traité. Cette révision du Traité permettrait également de clarifier que les membres devraient démissionner du Comité s'ils perdent leur mandat électif. Il s'agit d'une disposition essentielle pour que le Comité fonctionne correctement en tant qu'échelon démocratiquement crédible dans le cadre du processus de prise de décision. L'amendement prévoit dans un tel cas un délai de six mois permettant ainsi aux membres ayant perdu leur mandat d'achever leurs travaux en cours.
(iii) Indépendance : Le protocole n° 16 du Traité stipule que le Comité des Régions partage une structure administrative commune avec le Comité Economique et Social. Ce lien a permis au CdR de se mettre en place rapidement. Il n'apporte cependant plus d'avantages en terme opérationnel. Bien au contraire, les membres estiment par expérience que l'efficacité du Comité est entravée par ce lien administratif.
Projet de nouveau Protocole n° 16 :
RECONNAISSANT que l'autonomie locale appartient à l'héritage européen commun des valeurs démocratiques,
SONT CONVENUES des dispositions suivantes, qui sont annexées au Traité de l'Union Européenne :
1. Les membres du Comité des Régions sont désignés parmi les détenteurs d'un mandat électoral au sein d'une collectivité locale ou régionale ou d'un mandat de responsable politique d'un organe local ou régional élu. Un membre ayant perdu un tel mandat ne pourra continuer à être membre du Comité plus de six mois.
2. La Communauté respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Charte sur l'autonomie locale du Conseil de l'Europe, et qu'ils résultent des traditions constitutionnelles des Etats membres.
Article 6 :
Dans le domaine d'application du présent Traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C, peut prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.
Proposition d'amendement
Ajouter un nouvel Article 6a :
Sans préjudice des autres dispositions du présent Traité et dans la limite des compétences conférées par ce dernier à la Communauté, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique ou les croyances religieuses.
Argumentaire :
Par l'intermédiaire de leurs nombreux domaines d'activités et compétences, les collectivités locales et régionales sont impliquées activement dans la mise en place de politiques contre la discrimination. Les citoyens qui bénéficient de la liberté de mouvement, garantie au sein de l'UE, devraient bénéficier de la même protection contre la discrimination dans tous les Etats membres.
Préambule - alinéa 3 :
Confirmant leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'Etat de droit,
Proposition d'amendement
Amender le paragraphe 3 comme suit :
Confirmant leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de la personne, des libertés fondamentales, de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, et de l'Etat de droit,
Article 3
Aux fins énoncées à l'article 2, l'action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité...
Ajouter à la fin de l'article 3 :
Pour toutes les activités mentionnées dans cet article, la Communauté agira dans l'objectif d'éliminer les inégalités et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.
Article 119 - alinéa 1 :
Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail.
Amender l'article 119 comme suit :
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un travail de même valeur.
Argumentaire :
Un décalage indéniable demeure entre le droit et la réalité dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le travail législatif communautaire doit donc être intensifié. Le CCRE estime que le principe de l'égalité des chances devrait être inclus dans le préambule du Traité et qu'il soit reconnu comme partie intégrante du droit communautaire. L'introduction d'une référence spécifique à ce principe au sein de l'article 3 permettrait également de conforter l'objectif du CCRE qui vise à ce que la modification du Traité prenne en compte l'élimination de toute discrimination fondée sur le genre.
L'article 119 du Traité sur l'Union européenne a contribué indéniablement à la promotion des femmes au sein de l'Union Européenne et a servi de fondement à d'autres mesures législatives. Le CCRE estime qu'il devrait être modifié afin d'affirmer les principes de l'égalité des rémunérations et de la protection sociale entre les hommes et les femmes exerçant un travail à valeur égale.
Le CCRE est convaincu que ces amendements apporteraient une contribution importante à l'amélioration de l'efficacité de l'UE en précisant le rôle des collectivités territoriales dans le développement et la mise en oeuvre des politiques. Les amendements permettraient de mettre en valeur la transparence et la proximité dans les processus de prises de décisions européennes. Le CCRE présente ces amendements comme un moyen permettant de rapprocher les décisions de l'UE des citoyens et d'assurer qu'une Union Européenne élargie se construire sur des fondements solides, avec le soutien et la confiance des citoyens de l'Europe.
| Dernière misè à jour: 21.5.97 |